Le conseil constitutionnel (qui dit si oui ou non, une loi votée est compatible avec la Constitution et dans le cas contraire, le bloque) a déclarer (citons ce grand moment):
C’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux
Autrement dit, la riposte graduée, qui prévoit-entre autre- la suspension de l’accès Internet...