Apple a déposé un recours devant le conseil d’Etat afin de faire invalider un décret de la loi Hadopi. Il s’agit du décret 2009-1773, qui vise à donner à la « Haute Autorité » tout pouvoir en matière de DRM, y compris gérer l’interopérabilité de celles-ci.
Selon Apple, c’est dangereux car sa menace directement ses propres DRM, qui pour rappel,...